JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 19

Article 19

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises Eveux (Eure).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises Eveux (Eure).