En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une annexe au code de la commande publique
Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 ajoute une annexe au code de la commande publique pour les marchés publics.
Le présent arrêté constitue l'annexe n° 11 du code de la commande publique.