En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Exécution et publication de l'arrêté du 22 mars 2019
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.