Arrêté du 22 mars 2019

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable aux marchés publics soumis au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application territoriale des marchés publics

Résumé. Cet arrêté s'applique aux marchés publics de l'État dans les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable aux marchés publics soumis au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance