Arrêté du 22 mars 2019

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté constitue l'annexe 8 du code de la commande publique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Ajout d'une annexe au code de la commande publique

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2019 ajoute une annexe au code de la commande publique pour régir les contrats publics.

Le présent arrêté constitue l'annexe 8 du code de la commande publique.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance