Arrêté du 22 juin 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les personnes mentionnées à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement professionnel pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents concernés par une restructuration peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un nouveau projet professionnel, avec accès à des formations et un congé de transition.

Pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les personnes mentionnées à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2020

Source : Légifrance