Arrêté du 22 juin 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, l'opération de restructuration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, établissement public administratif de l'Etat, ouvre droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel pour les agents publics) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 juin 2020

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Aides pour les agents lors de la restructuration de l'INHESJ

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2020 permet aux agents de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice de bénéficier d'aides financières et d'accompagnement lors d'une restructuration.

En application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, l'opération de restructuration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, établissement public administratif de l'Etat, ouvre droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel pour les agents publics) du présent arrêté.

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Source : Légifrance