A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 53 → Version 5Arrêté du 13 septembre 1985Art. 63 → Version 6Arrêté du 13 septembre 1985Art. 72 → Version 5Arrêté du 13 septembre 1985Art. 74-5 → Version 3Arrêté du 13 septembre 1985Art. 80 → Version 7
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 53, Art. 63, Art. 72, Art. 74-5, Art. 80