Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fermeture des comptes joueurs par le PMU
Résumé. Le PMU peut refuser d'ouvrir ou fermer un compte joueur sans avoir à donner de raison.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 107-4 : Droits du PMU sur les comptes joueurs
→ Version 2 : Modification des termes relatifs aux comptes de jeu
→ Version 2 : Modification des termes relatifs aux comptes de jeu
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 107-4