Arrêté du 22 juin 2011

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 107-4

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Modification des règles de fermeture des comptes joueurs par le PMU

Résumé. Le PMU peut refuser d'ouvrir ou fermer un compte joueur sans avoir à donner de raison.

A modifié les dispositions suivantes :

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