Arrêté du 22 juin 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 19-1

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Modification des conditions de la déduction progressive sur les paris

Résumé. La déduction progressive sur les paris exclut le pari 'Tirelire' et précise son calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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