Arrêté du 22 juin 2011

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 107-5

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Précision des règles sur les cartes bancaires et les paris en ligne

Résumé. Les règles sur les cartes bancaires et les paris en ligne sont précisées, avec un délai avant la réouverture d'un compte fermé.

A modifié les dispositions suivantes :

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