Arrêté du 22 juin 2011

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 95-7

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Modification des règles de calcul des gains dans les paris

Résumé. Les règles de calcul des gains dans certains paris sont modifiées pour garantir des proportions minimales.

A modifié les dispositions suivantes :

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