JORF n°0150 du 30 juin 2011

Article 22

Article 22

Dans la deuxième et la troisième colonne de l'annexe 2, les mots : « et Tirelire » sont supprimés.


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Version 1

Dans la deuxième et la troisième colonne de l'annexe 2, les mots : « et Tirelire » sont supprimés.