Arrêté du 22 juin 2011

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. Annexe 2

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Modification des règles de blocage de compte pour les parieurs

Résumé. Les parieurs peuvent désormais bloquer leur compte temporairement ou définitivement, avec une clôture définitive empêchant l'ouverture d'un nouveau compte avant un délai fixé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 septembre 1985Art. Annexe 2 → Version 6
- Arrêté du 13 septembre 1985
Art. Annexe 2

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