Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de blocage de compte pour les parieurs
Résumé. Les parieurs peuvent désormais bloquer leur compte temporairement ou définitivement, avec une clôture définitive empêchant l'ouverture d'un nouveau compte avant un délai fixé.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. Annexe 2 → Version 6
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. Annexe 2