Arrêté du 22 juin 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 107-3

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Modification des références aux comptes bancaires ou postaux

Résumé. L'article modifie les règles pour utiliser des comptes de paiement et des cartes pour les transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

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