Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur les retraits des comptes de pari provisoires
Résumé. La modification précise les restrictions pendant la phase provisoire d'un compte de pari, en interdisant tout retrait et en spécifiant que le compte est un compte joueur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 107-2 : Ouverture provisoire d'un compte de pari
→ Version 2 : Précision des restrictions sur les comptes provisoires
→ Version 2 : Précision des restrictions sur les comptes provisoires
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 107-2