Arrêté du 22 juin 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 107-2

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Restrictions sur les retraits des comptes de pari provisoires

Résumé. La modification précise les restrictions pendant la phase provisoire d'un compte de pari, en interdisant tout retrait et en spécifiant que le compte est un compte joueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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