En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles administratives
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 29 juin 2011, modifiant plusieurs articles d'un arrêté de 1985.
Le présent arrêté prend effet le 29 juin 2011.