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Arrêté du 22 janvier 2021

portant allongement de la durée de validité de l'aptitude médicale prononcée lors de la visite médicale périodique pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des aptitudes médicales pour les militaires

Résumé. Un arrêté prolonge la validité des aptitudes médicales pour les militaires, avec quelques exceptions.

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire), R. 3233-1 (Rôle du service de santé des armées) et suivants et R. 4123-33 (Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploi) et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 (Avis médical pour les décisions militaires) et D. 713-5 (Décisions médicales pour les militaires) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2020 (Prolongation des visites médicales pendant l'état d'urgence sanitaire) portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 janvier 2021

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Prolongation de la validité des aptitudes médicales

Résumé. La validité des aptitudes médicales obtenues avant janvier 2021 est prolongée de six mois.

La durée de validité de l'aptitude médicale prononcée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté lors de la visite médicale périodique prévue à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Visites médicales périodiques pour les militaires) est prolongée de 6 mois.

En vigueur depuis le 25 janvier 2021

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Exclusions à la prolongation des aptitudes médicales

Résumé. Certaines situations ne bénéficient pas de la prolongation de validité des aptitudes médicales.

Les situations suivantes sont exclues de l'application du présent arrêté :
1° L'aptitude médicale dont la durée a déjà été prolongée en vertu de l'arrêté du 19 mars 2020 susvisé (Prolongation des visites médicales pendant l'état d'urgence sanitaire) ;
2° Les aptitudes médicales particulières relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 16 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Règles spécifiques pour certaines visites médicales) ;
3° L'aptitude médicale pour laquelle la demande d'un nouvel examen prévu au dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Visites médicales périodiques pour les militaires) a été formulée.

En vigueur depuis le 25 janvier 2021

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Prolongation de la validité des aptitudes médicales

Résumé. La durée de validité des aptitudes médicales prononcées pendant l'état d'urgence sanitaire est prolongée à trente mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles de l'arrêté du 14 janvier

Résumé. L'arrêté du 22 janvier 2021 supprime les articles de l'arrêté du 14 janvier 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 janvier 2021

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Prolongation de la validité des aptitudes médicales

Résumé. Un arrêté prolonge de 6 mois la validité des aptitudes médicales pour certaines visites, sauf exceptions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2021.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service de santé des armées,

P. Rouanet de Berchoux

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

A. de Oliveira

En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021

Arrêté du 22 janvier 2021
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Article 4
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