En vigueur depuis le 22 mars 2020 · Dernière version le 23 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des aptitudes médicales pendant l'état d'urgence
La durée de validité des aptitudes médicales ayant été prononcées lors des visites médicales périodiques, arrivant à échéance pendant l'état d'urgence sanitaire prononcé dans les conditions prévues à l'article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévues à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Visites médicales périodiques pour les militaires), est portée à trente mois.