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Arrêté du 22 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des critères d'accès au logement social

Résumé. Un arrêté de 2011 met à jour les règles pour accéder au logement social, en tenant compte des enfants en garde alternée et des revenus non imposés.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux), L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux), L. 443-1 (Conditions d'accès à la propriété dans le logement social), R. 331-12 (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés), R. 331-17 (Prêts pour logements locatifs sociaux), R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources) et R. 443-1 (Décision administrative pour l'accession à la propriété dans le logement social) ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment les articles 61 (Modification du code de la construction pour faciliter la mobilité dans le parc locatif), 65 (Modification des règles d'attribution et de révision des loyers dans le logement social) et 80 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 7 décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 24 novembre 2011,

Arrêtent :

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Redéfinition des plafonds de ressources pour le logement social

Résumé. Les plafonds de ressources pour l'accès au logement social sont désormais calculés en fonction du foyer défini par la loi, incluant les enfants en garde alternée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de définition des personnes à charge

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2011 supprime les règles qui définissaient les personnes à charge pour certains bénéficiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'évaluation des ressources pour l'accès au logement social

Résumé. Les règles pour évaluer les ressources des ménages candidats à un logement social sont mises à jour, notamment pour les revenus non imposés en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Remplacement des annexes d'un arrêté de 1987

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciennes annexes d'un arrêté de 1987.

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir un logement social changent selon le type de famille et la région.

Fait le 22 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. De Villeroche

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 22 décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe