Arrêté du 29 juillet 1987

Article 1

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Article 1

Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %.

Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement.

Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

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En vigueur depuis le 19 août 1987 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 1987 fixe les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux, avec des majorations possibles pour certains prêts.

Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %.

Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement.

Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parArrêté du 22 décembre 2011art. 1 : Redéfinition des plafonds de ressources pour le logement social

En résumé. La définition des plafonds de ressources pour l'accès au logement social est clarifiée en précisant la notion de foyer et en incluant les enfants en garde alternée.

En vigueur du mardi 27 novembre 2001 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. L'article précise désormais que les enfants de parents séparés sont comptabilisés dans le foyer des deux parents pour le calcul des plafonds de ressources.

En vigueur du samedi 12 mai 2001 au lundi 26 novembre 2001

En résumé. Les plafonds de ressources pour les logements financés par des prêts aidés sont désormais majorés de 30 % au lieu d'être soumis à des dérogations variables selon les régions.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au vendredi 11 mai 2001

En résumé. Les plafonds de ressources pour l'accès aux logements aidés sont désormais fixés en fonction du ménage et de la région d'implantation du logement, sans tenir compte de l'activité professionnelle du conjoint.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1993 au mardi 30 juin 1998

En résumé. La modification étend la possibilité de dérogation aux plafonds de ressources pour les logements aidés à toutes les régions, avec un taux différent pour l'Île-de-France (35%) et les autres régions (15%), tout en supprimant la condition spécifique liée aux prêts du Crédit foncier de France.

En vigueur du mercredi 21 mars 1990 au mardi 30 novembre 1993

En résumé. Les plafonds de ressources pour l'accès aux logements aidés ont été ajustés, avec une nouvelle dérogation possible en Ile-de-France.

En vigueur du mercredi 19 août 1987 au mardi 20 mars 1990

Source : Légifrance