Retour à la section

Section 1

Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires

Article suivant

Article L443-2

Assurance pour les opérations d'accession à la propriété avec avances de l'État

Code de la construction et de l'habitation

Article L443-1

Article L443-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour l'accession à la propriété

Résumé Pour acheter un logement à prix réduit, il faut avoir des revenus suffisants, utiliser le logement comme résidence principale et apporter une certaine somme d'argent.

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété en ce qui concerne le montant des ressources, les conditions d'occupation et l'apport personnel sont fixées par décision de l'autorité administrative.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété en ce qui concerne le montant des ressources, les conditions d'occupation et l'apport personnel sont fixées par décision de l'autorité administrative.