Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article sur la révision des plafonds de ressources
Résumé. L'arrêté du 29 juillet 1987, article 5, est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 1987Art. 5 : Révision annuelle des plafonds de ressources pour le logement
→ Version 4
→ Version 4
- Arrêté du 29 juillet 1987Art. 5