Arrêté du 29 juillet 1987

Article 4

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Article 4

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.

Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.

Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

Les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du demandeur, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, au titre de l'année de référence.

Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.

Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 1987 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de ressources pour l'accès au logement social

Résumé. Pour louer un logement social, les revenus à considérer sont ceux de l'année d'avant celle de la signature du contrat, et tous les membres du foyer doivent fournir leurs avis d'imposition.

Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.

Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.

Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

Les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du demandeur, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, au titre de l'année de référence.

Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.

Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parArrêté du 22 décembre 2011art. 3 : Modification des critères d'évaluation des ressources pour l'accès au logement social

En résumé. L'article a été modifié pour inclure des dispositions concernant les revenus imposés à l'étranger et les cas où le demandeur est fiscalement à charge de ses parents.

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parArrêté du 29 mai 2009art. 1

En résumé. La suppression des exceptions pour les conjoints en instance de divorce ou victimes de violence au sein du couple simplifie les règles de calcul des ressources pour l'éligibilité à la location.

En vigueur du vendredi 14 décembre 2007 au vendredi 12 juin 2009

Modifié parArrêté du 3 décembre 2007art. 3

En résumé. Le calcul des ressources pour l'éligibilité à une location prend désormais en compte les revenus fiscaux de référence plutôt que les revenus imposables, et introduit des exceptions pour les cas de divorce ou de violence conjugale.

En vigueur du vendredi 26 octobre 2007 au jeudi 13 décembre 2007

En résumé. L'article ajoute une exception pour les conjoints en instance de divorce ou victimes de violence conjugale, permettant de ne prendre en compte que leurs propres ressources pour l'évaluation des plafonds.

En vigueur du mardi 27 novembre 2001 au jeudi 25 octobre 2007

En résumé. L'article précise désormais que les ressources des enfants de parents séparés ne sont prises en compte que pour le ménage auquel ils sont fiscalement rattachés.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au lundi 26 novembre 2001

En résumé. Les règles de calcul des ressources pour l'éligibilité au logement ont été assouplies, permettant désormais de prendre en compte les revenus de l'année en cours si ceux-ci sont inférieurs d'au moins 10% aux revenus antérieurs.

En vigueur du mercredi 19 août 1987 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance