Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de définition des personnes à charge
Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2011 supprime les règles qui définissaient les personnes à charge pour certains bénéficiaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 1987Art. 3 : Définition des personnes à charge selon l'arrêté du 29 juillet 1987
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 29 juillet 1987Art. 3