Arrêté du 29 juillet 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont réputées personnes à charge :

1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;

2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;

b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2012

Créé le 19 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des personnes à charge selon l'arrêté du 29 juillet 1987

Résumé. Un arrêté de 1987 définit qui peut être considéré comme une personne à charge, comme les enfants ou les grands-parents sous certaines conditions.

Sont réputées personnes à charge :

1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ;

2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;

b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 novembre 2001 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La définition des personnes à charge a été modifiée pour les enfants, en remplaçant le critère fiscal par l'absence de déclaration d'impôt personnelle.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au lundi 26 novembre 2001

En résumé. La définition des personnes à charge a été simplifiée en remplaçant les critères complexes d'invalidité par la possession de la carte d'invalidité.

En vigueur du mercredi 19 août 1987 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance