Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'évaluation des ressources pour l'accès au logement social
Résumé. Les règles pour évaluer les ressources des ménages candidats à un logement social sont mises à jour, notamment pour les revenus non imposés en France.
A modifié les dispositions suivantes :