Arrêté du 22 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 1987

Art. 4

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Modification des critères d'évaluation des ressources pour l'accès au logement social

Résumé. Les règles pour évaluer les ressources des ménages candidats à un logement social sont mises à jour, notamment pour les revenus non imposés en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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