Arrêté du 22 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 1987

Art. 1

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Redéfinition des plafonds de ressources pour le logement social

Résumé. Les plafonds de ressources pour l'accès au logement social sont désormais calculés en fonction du foyer défini par la loi, incluant les enfants en garde alternée.

A modifié les dispositions suivantes :

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