Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redéfinition des plafonds de ressources pour le logement social
Résumé. Les plafonds de ressources pour l'accès au logement social sont désormais calculés en fonction du foyer défini par la loi, incluant les enfants en garde alternée.
A modifié les dispositions suivantes :