Arrêté du 29 juillet 1987

Article 5

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Article 5

Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail publié au Journal officiel de la République française ; cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 19 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision annuelle des plafonds de ressources pour le logement

Résumé. Les plafonds de ressources pour l'accès au logement sont ajustés chaque année en fonction du salaire minimum de croissance.

Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail publié au Journal officiel de la République française ; cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 décembre 1998 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La révision annuelle des plafonds de ressources est désormais indexée sur l'évolution du salaire minimum de croissance au lieu de l'indice des prix à la consommation, avec un changement dans la période d'évaluation.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 16 décembre 1998

En résumé. La période de référence pour la révision annuelle des plafonds de ressources a été modifiée, passant de novembre à septembre.

En vigueur du samedi 12 mars 1994 au mardi 30 juin 1998

En résumé. La révision annuelle des plafonds de ressources s'appuie désormais sur l'indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac) au lieu de l'indice du coût de la construction, avec une période de référence modifiée.

En vigueur du mercredi 19 août 1987 au vendredi 11 mars 1994

Source : Légifrance