Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 4
Créé le 19 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Révision annuelle des plafonds de ressources pour le logement
Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail publié au Journal officiel de la République française ; cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente.