Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimumde croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail publié au Journal officiel de la République française; cette variation est appréciée entre le 1er octobrede l'antépénultième année et le 1er octobrede l'année précédente.

Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E. ; cette variation est appréciée entre le mois de septembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.

Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et IIau présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier⏺ en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix àla consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac)publié par l'I.N.S.E.E. ; cette variation est appréciée entre le moisde novembre de l'antépénultième année et celuide l'année précédente.