JORF n°0098 du 25 avril 2025

Article 7

Article 7

L'arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire est abrogé.