Abrogé par Arrêté du 22 avril 2025 - art. 7
Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 26 avril 2025
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Délégation de pouvoirs pour l'agrément des réservistes citoyens
Conformément à l'article R. 4241-3 du code de la défense (Rôle des réservistes citoyens dans la défense), reçoivent délégation de pouvoirs pour l'agrément des demandes d'accès à la réserve citoyenne :
- en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclus, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
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