ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ des délégations de pouvoirs prévues par le présent arrêté, les décisions individuelles peuvent être prises par les autorités ayant reçu délégation de signature du ministre de la défense, dans les conditions définies par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Abrogé26 avril 2025

Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 26 avril 2025

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ des délégations de pouvoirs prévues par le présent arrêté, les décisions individuelles peuvent être prises par les autorités ayant reçu délégation de signature du ministre de la défense, dans les conditions définies par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur du samedi 15 août 2015 au vendredi 25 avril 2025

Source : Légifrance