Abrogé par Arrêté du 22 avril 2025 - art. 7
Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 26 avril 2025
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Délégation de pouvoir pour prolonger le service des réservistes
Conformément à l'article D. 4221-7 du code de la défense (Prolongation du service des réservistes), reçoit délégation de pouvoirs pour porter la durée d'activité jusqu'à cent cinquante jours par année civile :
En ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre affectés dans une unité de cette armée, le délégué aux réserves de l'armée de terre.