ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 7

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Article 7

Conformément à l'article R. 4221-19 du code de la défense (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle), reçoivent délégation de pouvoirs pour les résiliations de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

  • en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
  • en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 avril 2025

Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 26 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la résiliation des contrats de réserve

Résumé. Les commandants de formations administratives peuvent résilier les contrats des réservistes opérationnels.

Conformément à l'article R. 4221-19 du code de la défense (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle), reçoivent délégation de pouvoirs pour les résiliations de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

  • en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
  • en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 25 avril 2025

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 20 : Modification des délégations de pouvoirs pour les réservistes opérationnels

En résumé. La délégation de pouvoirs pour les résiliations de contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle a été clarifiée et étendue à de nouvelles catégories de réservistes.

En vigueur du samedi 15 août 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance