Arrêté du 22 avril 2025
portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire
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Modification des règles pour les réservistes militaires et citoyens
Résumé. Un arrêté du 22 avril 2025 modifie les règles pour les réservistes militaires et citoyens, en précisant qui peut prendre des décisions sur leurs contrats.
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4211-10 (Conditions de radiation de la réserve militaire), R. 4221-3 (Signature et prise d'effet du contrat d'engagement dans la réserve), D. 4221-7 (Prolongation du service des réservistes), R. 4221-18 (Suspension des obligations des réservistes), R. 4221-19 (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle) et R. 4241-3 (Rôle des réservistes citoyens dans la défense),
Arrête :
Fait le 22 avril 2025.
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le samedi 26 avril 2025
Arrêté du 22 avril 2025
Titre PRÉLIMINAIRE
Titre IER : PERSONNEL DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
Titre II : PERSONNEL DE LA RÉSERVE CITOYENNE