A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 septembre 2011Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 2 septembre 2011Art. 3
1 version
1 modifié
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2011Art. 3
1 version
1 modifié
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2025 - art. 7
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2025
En vigueur du samedi 15 août 2015 au vendredi 25 avril 2025