Conformément à l'article R. 4241-3 du code de la défense,…

\- en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclus, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

Conformément à l'article R. 4241-3 du code de la défense,…

* en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclus, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ; * en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant au service de santé des armées, jusqu'au grade de lieutenant-colonel ou assimilé inclus, le chefdu centre expert “administration des ressources humaines”.