ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 8

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Article 8

Conformément à l'article R. 4241-3 du code de la défense (Rôle des réservistes citoyens dans la défense), reçoivent délégation de pouvoirs pour l'agrément des demandes d'accès à la réserve citoyenne :

- en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclus, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 avril 2025

Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 26 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour l'agrément des réservistes citoyens

Résumé. Les commandants de formations administratives peuvent agréer les demandes d'accès à la réserve citoyenne pour les grades jusqu'au lieutenant-colonel.

Conformément à l'article R. 4241-3 du code de la défense (Rôle des réservistes citoyens dans la défense), reçoivent délégation de pouvoirs pour l'agrément des demandes d'accès à la réserve citoyenne :

- en ce qui concerne les réservistes citoyens appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclus, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au vendredi 25 avril 2025

Modifié parArrêté du 6 juillet 2021art. 2 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants de formation administrative

En résumé. La délégation de pouvoirs pour l'agrément des demandes d'accès à la réserve citoyenne est clarifiée et étendue aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel, tandis que la mention spécifique au service de santé des armées a été supprimée.

En vigueur du lundi 3 septembre 2018 au mardi 31 août 2021

Modifié parArrêté du 11 juillet 2018art. 13 : Modification de la liste d'autorités militaires pour signer des conventions

En résumé. La délégation de pouvoirs pour l'agrément des demandes d'accès à la réserve citoyenne est désormais confiée au chef du centre expert “administration des ressources humaines” pour les réservistes du service de santé des armées, remplaçant les directeurs régionaux.

En vigueur du samedi 15 août 2015 au dimanche 2 septembre 2018

Source : Légifrance