ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense (Signature et prise d'effet du contrat d'engagement dans la réserve), reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au corps des commissaires des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 avril 2025

Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 26 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les contrats d'engagement dans la réserve opérationnelle

Résumé. Un décret précise qui peut signer les contrats d'engagement pour les réservistes des différentes armées.

Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense (Signature et prise d'effet du contrat d'engagement dans la réserve), reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au corps des commissaires des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au vendredi 25 avril 2025

Modifié parArrêté du 6 juillet 2021art. 2 : Extension des délégations de pouvoirs aux commandants de formation administrative

En résumé. La suppression de la délégation de pouvoirs pour les réservistes du service de santé des armées, qui ne pouvait signer que des renouvellements de contrat.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 août 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 20 : Modification des délégations de pouvoirs pour les réservistes opérationnels

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour signer les contrats de réservistes opérationnels, en clarifiant les délégations de pouvoirs et en corrigeant la désignation des services concernés.

En vigueur du lundi 31 août 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 26 août 2020art. 1 : Extension de la délégation de signature des contrats d'engagement pour les réservistes

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour signer les contrats de réservistes opérationnels, en ajoutant le corps des commissaires des armées et en clarifiant les compétences pour le service de santé des armées.

En vigueur du lundi 3 septembre 2018 au dimanche 30 août 2020

Modifié parArrêté du 11 juillet 2018art. 13 : Modification de la liste d'autorités militaires pour signer des conventions

En résumé. Le changement modifie l'autorité compétente pour signer les contrats de renouvellement des réservistes du service de santé des armées, passant des directeurs régionaux au chef du centre expert “administration des ressources humaines”.

En vigueur du samedi 15 août 2015 au dimanche 2 septembre 2018

Source : Légifrance