ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 4

Abrogé26 avril 2025

Créé le 15 août 2015 · En vigueur du 1 septembre 2021 au 25 avril 2025

Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au corps des commissaires des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R4221-3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2025

Abrogé parArrêté du 22 avril 2025art. 7

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au vendredi 25 avril 2025

Modifié parArrêté du 6 juillet 2021art. 2

Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense,

\-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ; \-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;

\-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au corps

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 août 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 20

Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense,

* en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ; * en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ; * en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de santé des armées, uniquement pour les renouvellements de contrat, le chef du centre expert “ administration des ressources humaines ” ;

\-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au corps

En vigueur du lundi 31 août 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 26 août 2020art. 1

Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense,

* en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ; * en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service des essences des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ; * en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de santé des armées, uniquement pour les renouvellements de contrat, le chef du centre expert “administration des ressources humaines” ;

\-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au corps des commissaires des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.

En vigueur du lundi 3 septembre 2018 au dimanche 30 août 2020

Modifié parArrêté du 11 juillet 2018art. 13

Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense,

* en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ; * en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service des essences des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ; * en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de santé des armées, uniquement pour les renouvellements de contrat, le chefdu centre expert “administration des ressources humaines”.

En vigueur du samedi 15 août 2015 au dimanche 2 septembre 2018

Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

  • en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
  • en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service des essences des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
  • en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de santé des armées, uniquement pour les renouvellements de contrat, les directeurs régionaux du service de santé des armées dont relève territorialement le personnel.