Abrogé par Arrêté du 22 avril 2025 - art. 7
Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 26 avril 2025
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Délégation de signature pour les contrats d'engagement dans la réserve opérationnelle
Conformément à l'article R. 4221-3 du code de la défense (Signature et prise d'effet du contrat d'engagement dans la réserve), reçoivent délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :
-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre et à l'armée de l'air, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au corps des commissaires des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.