Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 26 avril 2025
En application des articles R. 4211-10 (Conditions de radiation de la réserve militaire)Art. R.4211-10Conditions de radiation de la réserve militaireUn réserviste peut être retiré de la réserve pour plusieurs raisons, comme atteindre un certain âge, perdre sa nationalité française, ou être condamné pour un crime., R. 4221-3 (Signature et prise d'effet du contrat d'engagement dans la réserve)Art. R.4221-3Signature et prise d'effet du contrat d'engagement dans la réserveUn contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle est signé par le ministre de la défense ou de l'intérieur, et prend effet à une date précise., D. 4221-7 (Prolongation du service des réservistes)Art. D.4221-7Prolongation du service des réservistesLes réservistes peuvent servir jusqu'à 150 jours par an si les forces armées en ont besoin et avec leur accord., R. 4221-18 (Suspension des obligations des réservistes)Art. R.4221-18Suspension des obligations des réservistesUn réserviste peut demander à suspendre temporairement ses obligations militaires pour une durée maximale de deux ans, sans prolonger son engagement., R. 4221-19 (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle)Art. R.4221-19Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelleUn contrat dans la réserve opérationnelle peut être rompu pour diverses raisons, comme une radiation ou une demande du réserviste. et R. 4241-3 (Rôle des réservistes citoyens dans la défense)Art. R.4241-3Rôle des réservistes citoyens dans la défenseLes réservistes citoyens de la défense et de sécurité sont agréés par le ministre, mais ils ne peuvent pas avoir un emploi militaire ou commander. du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant le personnel de la réserve militaire.
Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 26 avril 2025
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ des délégations de pouvoirs prévues par le présent arrêté, les décisions individuelles peuvent être prises par les autorités ayant reçu délégation de signature du ministre de la défense, dans les conditions définies par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.