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ARRÊTÉ du 5 août 2015

portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire

Abrogé26 avril 2025
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Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4211-10 (Conditions de radiation de la réserve militaire), R. 4221-3 (Signature et prise d'effet du contrat d'engagement dans la réserve), D. 4221-7 (Prolongation du service des réservistes), R. 4221-18 (Suspension des obligations des réservistes), R. 4221-19 (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle) et R. 4241-3 (Rôle des réservistes citoyens dans la défense) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 (Nomination de délégués aux réserves militaires) modifié relatif aux délégués aux réserves,

Arrête :

Abrogé26 avril 2025

Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 26 avril 2025

En application des articles R. 4211-10 (Conditions de radiation de la réserve militaire), R. 4221-3 (Signature et prise d'effet du contrat d'engagement dans la réserve), D. 4221-7 (Prolongation du service des réservistes), R. 4221-18 (Suspension des obligations des réservistes), R. 4221-19 (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle) et R. 4241-3 (Rôle des réservistes citoyens dans la défense) du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant le personnel de la réserve militaire.

Abrogé26 avril 2025

Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 26 avril 2025

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ des délégations de pouvoirs prévues par le présent arrêté, les décisions individuelles peuvent être prises par les autorités ayant reçu délégation de signature du ministre de la défense, dans les conditions définies par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Fait le 5 août 2015.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur du samedi 15 août 2015 au vendredi 25 avril 2025

ARRÊTÉ du 5 août 2015
Article 1
Article 2
Titre Ier : PERSONNEL DE LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
Titre II : PERSONNEL DE LA RÉSERVE CITOYENNE
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES