ARRÊTÉ du 5 août 2015

Article 1

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Article 1

En application des articles R. 4211-10 (Conditions de radiation de la réserve militaire), R. 4221-3 (Signature et prise d'effet du contrat d'engagement dans la réserve), D. 4221-7 (Prolongation du service des réservistes), R. 4221-18 (Suspension des obligations des réservistes), R. 4221-19 (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle) et R. 4241-3 (Rôle des réservistes citoyens dans la défense) du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant le personnel de la réserve militaire.

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Abrogé26 avril 2025

Créé le 15 août 2015 · Abrogé le 26 avril 2025

En application des articles R. 4211-10 (Conditions de radiation de la réserve militaire), R. 4221-3 (Signature et prise d'effet du contrat d'engagement dans la réserve), D. 4221-7 (Prolongation du service des réservistes), R. 4221-18 (Suspension des obligations des réservistes), R. 4221-19 (Conditions de résiliation d'un contrat dans la réserve opérationnelle) et R. 4241-3 (Rôle des réservistes citoyens dans la défense) du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant le personnel de la réserve militaire.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4211-10cite  Code de la défenseart. R4221-3cite  Code de la défenseart. R4221-18

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 2015 au vendredi 25 avril 2025

Source : Légifrance