En vigueur depuis le 27 mars 2014
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Modification des règles du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
L'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des missions du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) à 9 (Changement de responsable pour l'exécution d'un arrêté).
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