Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 mars 2014

modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Un arrêté modifie les règles et la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, qui conseille le ministre de la culture sur les droits d'auteur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;

Vu le décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de la culture) relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Un arrêté modifie les règles du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

L'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des missions du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) à 9 (Changement de responsable pour l'exécution d'un arrêté).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique conseille le ministre de la culture sur les droits d'auteur et suit l'évolution des marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. L'arrêté modifie la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, en changeant les titres et fonctions de certains membres et en ajoutant un représentant des établissements publics culturels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des réunions du Conseil supérieur

Résumé. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus d'adoption du règlement intérieur

Résumé. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique adopte désormais son règlement intérieur sur proposition de son président.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la possibilité d'inviter des observateurs aux réunions du Conseil supérieur

Résumé. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut maintenant inviter des observateurs à ses réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions spécialisées au sein du Conseil supérieur

Résumé. Le Conseil supérieur crée des commissions spécialisées pour des durées limitées, avec des présidents pouvant être rémunérés comme collaborateurs extérieurs du ministère de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. L'article modifie les conditions de fonctionnement et de rémunération des membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture remplace le directeur de l'administration générale pour exécuter l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 10

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de la culture et de la communication est publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2014.

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Arrêté du 21 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10