Article 1
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JORF n°0072 du 26 mars 2014
Arrêté du 21 mars 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
Vu le décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2000 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2000 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2000 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2000 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2000 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2000 > > Art. 8 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2000 > > Art. 9 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2000 > > Art. 10 > >
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Article 10
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mars 2014.
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira