Arrêté du 10 juillet 2000

Article 7

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Article 7

Le président du Conseil supérieur peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le Conseil supérieur à participer à ses réunions en qualité d'observateur.

Le Conseil supérieur peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2014

Le président du Conseil supérieur peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le Conseil supérieur à participer à ses réunions en qualité d'observateur.

Le Conseil supérieur peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au mercredi 26 mars 2014

En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au samedi 5 mai 2007

Source : Légifrance