Créé le 20 septembre 2000 · En vigueur depuis le 27 mars 2014
Le président du Conseil supérieur peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le Conseil supérieur à participer à ses réunions en qualité d'observateur.
Le Conseil supérieur peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014
Modifié parArrêté du 21 mars 2014art. 6
Le président du Conseil supérieur peut inviter toute personne concernée par les sujets traitéspar le Conseil supérieur à participerà ses réunions en qualité d'observateur. Le Conseil supérieur
⏺ peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au mercredi 26 mars 2014
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande duministre chargé de la culture ⏺ ou des deux tiers de ses membres.
Il peut entendre, en tant que de besoin, des experts…
En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au samedi 5 mai 2007
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande de la ministre de la culture et de la communication ou des deux tiers de ses membres.
Il peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.