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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Résumé. L'arrêté modifie la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, en changeant les titres et fonctions de certains membres et en ajoutant un représentant des établissements publics culturels.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4