L'article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5. ― I. ― Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.

II. ― Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services du secrétariat général du ministère chargé de la culture. »