Arrêté du 21 mars 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2000

Art. 2

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Modification des missions du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique conseille le ministre de la culture sur les droits d'auteur et suit l'évolution des marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 2

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