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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus d'adoption du règlement intérieur
Résumé. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique adopte désormais son règlement intérieur sur proposition de son président.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2000Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 6