Arrêté du 21 mars 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2000

Art. 6

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Modification du processus d'adoption du règlement intérieur

Résumé. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique adopte désormais son règlement intérieur sur proposition de son président.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 6

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