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Abrogé par Décret n°2020-402 du 4 avril 2020 - art. 1
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Abrogé par Décret n°2020-402 du 4 avril 2020 - art. 1
Créé le 1 janvier 2002
1 version
Abrogé par Décret n°2020-402 du 4 avril 2020 - art. 1
Créé le 1 janvier 2002
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Abrogé par Décret n°2020-402 du 4 avril 2020 - art. 1
Créé le 1 janvier 2002
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le mercredi 8 avril 2020
Abrogé parDécret n°2020-402 du 4 avril 2020art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 7 avril 2020