Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Résumé. Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut recevoir une indemnité mensuelle fixée par un arrêté ministériel.
Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
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Indemnité exclusive pour le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Résumé. Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut recevoir une indemnité mensuelle fixe, mais il ne peut pas en recevoir une autre pour le même travail.
L'attribution de cette indemnité forfaitaire, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Un décret du 23 novembre 2002 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,