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Décret n°2002-1375 du 21 novembre 2002

relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Abrogé8 avril 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 8 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut recevoir une indemnité mensuelle fixée par un arrêté ministériel.

Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 8 avril 2020

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Indemnité exclusive pour le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut recevoir une indemnité mensuelle fixe, mais il ne peut pas en recevoir une autre pour le même travail.

L'attribution de cette indemnité forfaitaire, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 8 avril 2020

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 23 novembre 2002 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2002.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 7 avril 2020

Décret n°2002-1375 du 21 novembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3