Arrêté du 21 mars 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2000

Art. 7

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Ajout de la possibilité d'inviter des observateurs aux réunions du Conseil supérieur

Résumé. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut maintenant inviter des observateurs à ses réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 7

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