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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la possibilité d'inviter des observateurs aux réunions du Conseil supérieur
Résumé. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut maintenant inviter des observateurs à ses réunions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2000Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 7