JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 6

Article 6

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du Conseil supérieur peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le Conseil supérieur à participer à ses réunions en qualité d'observateur. » ;
2° Au second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Conseil supérieur ».


Historique des versions

Version 1

L'article 7 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le président du Conseil supérieur peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le Conseil supérieur à participer à ses réunions en qualité d'observateur. » ;

2° Au second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Conseil supérieur ».