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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Résumé. L'article modifie les conditions de fonctionnement et de rémunération des membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2000Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 9