Arrêté du 21 mars 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2000

Art. 9

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Modification des règles du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. L'article modifie les conditions de fonctionnement et de rémunération des membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 9

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