Arrêté du 10 juillet 2000

Article 5

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Article 5

I. - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.
II. - Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services du secrétariat général du ministère chargé de la culture.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2014

I. - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.
II. - Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services du secrétariat général du ministère chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 septembre 2000 au mercredi 26 mars 2014

Source : Légifrance