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Arrêté du 21 mars 2012

relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe d'experts pour l'évaluation de nouveaux matériaux de construction

Résumé. Un arrêté crée un groupe d'experts pour aider les constructeurs à utiliser des nouveaux matériaux et méthodes, en évaluant leur adaptation via des avis techniques.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2007/652/F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1 (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements) et R. 142-1 ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 1er février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Création d'une commission pour les nouvelles techniques de construction

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour aider les constructeurs à utiliser des matériaux et méthodes nouveaux.

Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation une commission chargée de formuler les avis techniques et les documents techniques d'application destinés à mettre à disposition des acteurs de la construction des éléments d'appréciation sur la façon de concevoir et de construire des ouvrages au moyen de produits ou procédés de construction dont la constitution ou l'emploi ne ressortissent pas des savoir-faire et pratiques traditionnels.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Évaluation des produits de construction sans marquage CE

Résumé. Un avis technique évalue si des produits ou procédés sans marquage CE sont adaptés pour la construction, sinon un document technique d'application est délivré.

Au terme d'une évaluation collective, l'avis technique de la commission se prononce sur l'aptitude à l'emploi des produits ou procédés ne faisant pas l'objet d'un marquage CE tel que défini à l'article 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, relativement aux exigences réglementaires et d'usage auxquelles l'ouvrage à construire doit normalement satisfaire.
Lorsque la demande concerne un produit faisant l'objet d'un marquage CE, l'avis est délivré sous la forme d'un document technique d'application.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Avis techniques : démarches volontaires sans garantie

Résumé. Les avis techniques et documents techniques d'application sont facultatifs et ne garantissent pas l'État ni les utilisateurs.

Les demandes d'avis technique ou de document technique d'application, puis la prise en compte par les acteurs de la construction des avis formulés, correspondent à des démarches volontaires et facultatives. A ce titre, les avis techniques et les documents techniques d'application :
― ne comportent aucune garantie de l'Etat ni des organismes et instances chargés de son élaboration et de sa publication ;
― ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ;
― n'ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ;
― sont dépourvus d'effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits de construction.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Révision des avis techniques

Résumé. Les avis techniques peuvent être révisés à la demande du bénéficiaire ou de la commission, selon les règles établies par celle-ci.

Le bénéficiaire d'un avis technique ou d'un document technique d'application ou la commission peuvent demander sa révision selon les règles générales mentionnées à l'article 10 (Règles de la commission pour les avis techniques).

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Accès aux avis techniques du CSTB

Résumé. Le Centre scientifique et technique du bâtiment enregistre et publie des avis techniques sur les produits de construction, accessibles à tous gratuitement en ligne ou sur demande.

Le Centre scientifique et technique du bâtiment enregistre et publie les avis techniques et les documents techniques d'application.
Toute personne peut en obtenir communication auprès de cet établissement par téléchargement sur la base de données accessible sur le site internet, ou à ses frais auprès de cet établissement.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Règles pour les avis techniques dans la construction

Résumé. Les avis techniques et documents techniques d'application définissent les règles pour les produits et procédés de construction, sans garantie de l'État.

Les avis techniques et les documents techniques d'application s'appliquent aux produits, au sens de l'article 1er du décret du 8 juillet 1992 susvisé, et aux procédés destinés au bâtiment :
― susceptibles d'être évalués au regard des exigences mentionnées à l'article 2 (Avis technique pour les produits sans marquage CE) ;
― destinés à des emplois prédéterminés et dont les conditions de mise en œuvre sont définies ;
― bien définis dans leur nature, leur composition, leur structure, leur forme et leur présentation, dont la fabrication peut être assurée dans des conditions qui garantissent la permanence de leurs caractéristiques.
Les avis techniques et les documents techniques d'application doivent rappeler les justifications qui les ont motivés : calculs, essais techniques, expériences directes. Ils peuvent comporter des réserves, notamment quant aux conditions de fabrication et de mise en œuvre.
Les avis techniques et les documents techniques d'application sont formulés pour une durée de validité allant de deux à sept ans.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Utilisation des avis techniques dans les documents commerciaux

Résumé. Quand on utilise un avis technique ou un document technique dans des documents commerciaux, il faut citer son numéro et sa date, et le reproduire en entier.

Lorsque le bénéficiaire fait état d'un avis technique ou d'un document technique d'application dans sa correspondance commerciale, dans sa publicité et dans ses contrats, il est tenu d'en citer le numéro d'enregistrement et la date de publication. Il ne peut le reproduire qu'intégralement.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Composition d'une commission pour les avis techniques dans le bâtiment

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission pour les avis techniques dans le bâtiment, avec un président et des représentants de divers ministères et acteurs du secteur.

La commission est composée comme suit :
1° Un président ;
2° Trois représentants du ministère chargé de la construction ;
3° Un représentant du ministère chargé de l'éducation ;
4° Un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
5° Un représentant de l'Association française de normalisation ;
6° Un représentant de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction ;
7° Deux représentants des maîtres d'ouvrage publics ou privés ;
8° Douze personnes choisies parmi les industriels, entrepreneurs, architectes ou techniciens dont les activités ont trait notamment au bâtiment.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés aux 2° à 6°.
Le président, les membres de la commission et leurs suppléants, pour ceux mentionnés à l'alinéa précédent, sont désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Création de groupes spécialisés pour l'examen des avis techniques

Résumé. La commission crée des groupes spécialisés pour examiner les demandes d'avis techniques sur les produits de construction et désigne leurs membres.

La commission constitue des groupes spécialisés qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis technique ou de document technique d'application et se prononcent à leur sujet.
Une délibération de la commission fixe la composition de chacun de ces groupes et en désigne le président et, le cas échéant, le vice-président.
Les groupes spécialisés peuvent consulter les experts de leur choix.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Règles pour les demandes d'avis technique

Résumé. La commission crée des règles pour demander et réviser des avis techniques sur les produits de construction.

La commission établit son règlement intérieur, qui précise notamment les règles générales relatives à l'établissement des demandes d'avis technique ou de document technique d'application, à leur instruction et à leur révision.
La commission en arrête les modalités d'application.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Rôle du CSTB dans les avis techniques

Résumé. Le Centre scientifique et technique du bâtiment gère les demandes d'avis techniques pour les produits de construction.

Le centre scientifique et technique du bâtiment rapporte les demandes d'avis. Il assure le secrétariat.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Fonctionnement de la commission et frais à la charge des demandeurs

Résumé. Les membres de la commission ne sont pas payés, et les demandeurs doivent payer les frais du Centre scientifique et technique du bâtiment ainsi que les justifications nécessaires.

Les fonctions de membre de la commission et des groupes spécialisés ne sont pas rémunérées.
Les frais afférents à l'intervention du Centre scientifique et technique du bâtiment sont à la charge du demandeur. Ce remboursement fait l'objet d'un barème forfaitaire approuvé par le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment, après avis de la commission.
Est également à la charge du demandeur la production des justifications nécessaires à l'instruction des demandes d'avis techniques et de documents techniques d'application, conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur de la commission.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Remplacement d'un arrêté sur la commission des avis techniques en construction

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour créer une commission qui donne des avis techniques sur les matériaux et équipements de construction.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 2 décembre 1969 modifié portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux éléments ou équipements utilisés dans la construction.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 21 mars 2012

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Exécution d'un arrêté sur l'habitat et l'urbanisme

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté sur l'habitat et l'urbanisme.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Arrêté du 21 mars 2012
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